ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 21 avril 1899
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633710
- Date
- 21 avril 1899
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 21 avril 1899
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel