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du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877021

Admin. suprême

1 octobre 2010

régional de Haute-Normandie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900831

Admin. suprême

1 octobre 2010

circonscription de Haute-Normandie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007943396

Admin. suprême

15 avril 1996

D..., Dupont, Dufour, Dubois, Dherbecourt, Vaz, Denoyelle, David D..., Laurent D..., à Mmes C..., Y..., B..., A..., E..., Honoré-Watteau, Fouquet-Cardon, Bury-Largillet, Dherbecourt-Couvez, Baivier-Steux

Source officielle

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157250

Admin. suprême

28 mai 2004

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

Source officielle

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181439

Admin. suprême

5 avril 2004

dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

Source officielle

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182991

Admin. suprême

2 février 2004

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

Source officielle

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197179

Admin. suprême

27 février 2004

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

Source officielle

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199505

Admin. suprême

27 septembre 2004

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236756

Admin. suprême

15 juin 2005

-1305 du 28 décembre 1976 modifié ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243699

Admin. suprême

14 décembre 2005

décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000008095662

Admin. suprême

29 juillet 2002

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029724764

Admin. suprême

7 novembre 2014

pièces du dossier ; - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831888

Admin. suprême

24 novembre 2008

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207363

Admin. suprême

5 novembre 2003

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

Admin. suprême

18 mai 2010

Steeve C, demeurant ... ; M.

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226841

Admin. suprême

16 juin 2011

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226842

Admin. suprême

16 juin 2011

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935322

Admin. suprême

30 mai 2008

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000008119680

Admin. suprême

29 juillet 2002

Source officielle

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