industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente

Sont notamment visés les ventes de terrains à bâtir ..." ; qu'aux termes de l'article 269 du même code "1- Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué ... e) pour les mutations à

REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST SEULEMENT EN VERTU D'UN MANDAT QUE LE SIEUR X... A PRIS EN CHARGE L'AMENAGEMENT ET LA VENTE DES TERRAINS DES SIEURS Y...

comportemental pour les espèces patrimoniales de la zone d'importance pour la conservation des oiseaux, à savoir le Circaète Jean-le-Blanc, le Grand-Duc d'Europe, le Faucon pèlerin et le Martinet à ventre

lequel se fonde la décision attaquée interdit l'exercice de la profession de marchand ambulant du 1er juillet au 30 septembre à l'intérieur d'un périmètre précisément délimité, avec possibilité de vendre

publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Hendaye ait réglementé les ventes

exceptionnelle des spectateurs désirant assister aux championnats internationaux de France de tennis, et à la disposition des lieux, le Préfet de police de Paris était fondé à réglementer la distribution et la vente

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Distinction entre un rabais et une compensation.

. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commettants fictifs.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et charcutiers - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Remboursement forfaitaire de frais.

En vertu de ces dispositions, la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable une entreprise est assise sur la surface de vente qu'elle exploite pour y exercer une activité de commerce de détail

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Travaux exécutés en vertu