Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 14 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609984
- Date
- 14 juin 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Remboursement forfaitaire de frais.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 14 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609984
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel