AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254760
23 novembre 2005
23 novembre 2005
RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES LES CHAMPS BLANCS , respectivement pour les exercices 1999, 2000 et 2001 ; que l'exécution de ces décisions implique que les organismes de sécurité sociale concernés versent
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Société absorbante : VERMONT & ASSOCIES, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, 9 Rue Pierre Gilles de Gennes, 76130 MONT SAINT AIGNAN au capital de 173 480 EUROS, numéro unique d’identification : 442 466 215, lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : E.J. INVEST, Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S., 9 Rue Pierre Gilles de Gennes, 76130 MONT SAINT AIGNAN au capital de 142 410 EUROS, numéro unique d’identification : 799 270 50
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CETAT:CETATEXT000008014529
8 juillet 1998
8 juillet 1998
dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier 1980, portant loi de finances pour 1980 : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent
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