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868 résultats pour « Vermont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254760

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES LES CHAMPS BLANCS , respectivement pour les exercices 1999, 2000 et 2001 ; que l'exécution de ces décisions implique que les organismes de sécurité sociale concernés versent

Source officielle

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Annonces BODACC558 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

VERMONT CONCEPT

SIREN 493348460Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VERMONT & ASSOCIES

SIREN 442466215Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

14/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

VERMONT & ASSOCIES

SIREN 442466215Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Société absorbante : VERMONT & ASSOCIES, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, 9 Rue Pierre Gilles de Gennes, 76130 MONT SAINT AIGNAN au capital de 173 480 EUROS, numéro unique d’identification : 442 466 215, lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : E.J. INVEST, Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S., 9 Rue Pierre Gilles de Gennes, 76130 MONT SAINT AIGNAN au capital de 142 410 EUROS, numéro unique d’identification : 799 270 50

10/07/2026

Voir →

Modifications diverses

VERMONT SERVICES

SIREN 832264758Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COMPAGNIE DU VERMONT

SIREN 518945001Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

14/06/2026

Voir →

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014529

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier 1980, portant loi de finances pour 1980 : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124966

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Le montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, sur proposition de la Commission

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007968414

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

.)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007968421

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

.)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960062

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

droit, déduire de ce fait, qu'elle a souverainement constaté, que le lien entre les subventions et participations reçues par l'association et les avantages qui pouvaient en résulter pour les parties versantes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035455363

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

la société requérante soutient que les dispositions en litige méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques du fait qu'elles font peser la taxe exceptionnelle sur l'entreprise versant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621804

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649347

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes qu'elles versent

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738934

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A " ; qu'aux termes de ce dernier article, désormais abrogé : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

et l'étendue des malfaçons affectant la plateforme " Mon Master ", en particulier l'existence ou non de violations critiques de sécurité exposant les usagers à des risques quant aux données qu'ils versent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740753

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

de caravaning du 26 octobre 1978 qui a appelé ses membres à "intervenir de la façon la plus énergique auprès de leurs fournisseurs pour leur faire comprendre que si cette politique se poursuit, ils verront

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763670

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679537

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

CONSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR EDIFIER UN GROUPE D'HABITATIONS SUR DES TERRAINS SITUES RUE FERRAUD A MONTPELLIER, REPERTORIES COMME ESPACES BOISES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CETTE VILLE ET OCCUPANT LE VERSANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710318

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, faute pour eux de s'inscrire à un barreau dans les trois ans suivant l'obtention du certificat et d'y demeurer inscrits pendant au moins cinq ans, versent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619093

Admin. suprême

19 avril 1982

19 avril 1982

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617048

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CHEFS D'ENTREPRISE...QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617422

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

X... ont été évaluées par l'administration à partir des relevés transmis par les caisses de sécurité sociale et les divers organismes versant des honoraires à ce médecin ; que, d'autre part, le contribuable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621260

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

L'ADMINISTRATION, QUE CETTE PRATIQUE N'EST PAS USUELLE DANS LA PROFESSION, ESTIMER OPPORTUN DE PROCURER AUX PRETEURS UNE SORTE DE GARANTIE DE BONNE FIN, MEME NON STIPULEE EXPRESSEMENT EN LEUR FAVEUR, EN LEUR VERSANT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621618

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

déployée en France dans l'exercice d'une profession visée à l'article 92 à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France des sommes soumises à l'impôt sur le revenu ou qui versent

Source officielle