L'ENCAISSEMENT REGULIER DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'OBJET AINSI DEFINI DE CES CONTRATS QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE REQUERANTE VERSAIT

faisait l'objet d'une rémunération spéciale ; que, sur ce point, Mme X... n'établit pas qu'elle aurait, au titre de cette dernière activité, perçu une rémunération spéciale se détachant de celle que lui versait

B et que, d'autre part, aucun élément ne permettait de mettre en doute la véracité de cette attestation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

X... a saisi la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, dans l'avis qu'elle a émis le 26 septembre 1997, la commission des recours, estimant que la véracité

revenu mensuel moyen calculé sur les six derniers mois de 3 250 F par mois ; qu'il ressort en outre du relevé établi par la caisse d'allocations familiales compétente le 25 août 1995, que cet organisme versait

la société Perma et provenant du secteur géographique qui lui était assigné et qu'il était d'usage courant que les clients, coiffeurs, commandent directement des produits à la société ; que celle-ci versait

C...sur des " sources documentaires internationalement reconnues " dont l'examen aurait permis de démentir la véracité d'un fait individuel précis allégué par le requérant et justifiant sa demande d'asile

A...exerçait un droit de visite et qu'il versait une pension alimentaire ne permet pas de considérer que les enfants résidaient avec lui à la date du décret au sens de l'article 22-1 du code civil ; que

produits pour justifier le temps consacré à une activité de recherche par les salariés en cause ; - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que les primes qu'elle versait

terrasse sur le domaine public communal à chacun des commerces constituant ledit centre, ne présentait qu'un caractère indicatif ; que la circonstance que le maire ait indiqué qu'en cas de désaccord il se verrait

1976, LE DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES AGISSANT PAR DELEGATION DE CELUI-CI, A D'UNE PART, DECIDE QUE CHACUNE DES UNIVERSITES PARIS X, PARIS XI, PARIS XII ET PARIS XIII SE VERRAIT

PRECISANT QUE CETTE REINTEGRATION DEMEURAIT SUBORDONNEE A UN CONTROLE MEDICAL ; QUE, DANS CETTE LETTRE, LE MINISTRE AJOUTAIT QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DEMANDE DE REINTEGRATION PAR RETOUR DU COURRIER, IL SE VERRAIT

A FAIT CONNAITRE AU SERVICE DE LA REDEVANCE DE FORT-DE-FRANCE QU'IL NE POSSEDAIT PLUS DE POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LA VERACITE DE CETTE DECLARATION ; QUE LA CIRCONSTANCE

UNIQUEMENT SUR CE QUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES L'AUTORISAIENT A DEDUIRE FORFAITAIREMENT 40,50 % DE SES DROITS D'AUTEUR AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET SUR CE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL VERSAIT

LITIGIEUX AU COMPTE D'UN TIERS SUR LEQUEL IL AVAIT PROCURATION N'AURAIT EU D'AUTRE OBJET QUE DE FACILITER LA REALISATION D'UN PROJET D'AFFAIRE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE

une réduction des disponibilités engagées retenues par le service pour réduire la balance de trésorerie ; que la seconde allégation n'était assortie d'aucune précision susceptible d'en établir la véracité

pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SAPO a déduit de son bénéfice, à titre de rémunération, les sommes qu'elle versait

vérifier la conformité de l'âge physiologique à celui mentionné sur les pièces d'état civil apportées à l'appui de la demande de visa ; qu'il appartient aux autorités consulaires de s'assurer de la véracité

X... n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense en rassemblant les documents nécessaires à établir la véracité de ses allégations n'est pas de nature, compte tenu du bref délai dont disposait le tribunal

se trouve également en situation irrégulière ; que s'il allègue que son enfant, né en France, serait de nationalité française, il n'a pas fourni le certificat de nationalité qui attesterait de la véracité