Gérard X... sur lequel devait passer la servitude projetée ; que cette irrégularité, qui viciait la première enquête, justifiait l'ouverture d'une seconde enquête publique portant sur un plan corrigé ;

Albert D..., demeurant au Villards à Magland (74300) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande

présence d'une personne non candidate, fût-elle inéligible, aux côtés d'un candidat sur les photographies illustrant les affiches et documents de campagne ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité viciant

septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA GESTION ET LA SAUVEGARDE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU TRIEUX, DU LEFF ET DE LEUR MILIEU VIVANT

déclaration par chaque candidat de la liste - a) Formalité substantielle - Existence (1) - b) Méconnaissance de cette formalité par une liste dont certains des candidats ont été élus - Irrégularité viciant

." ; qu'il ne résulte d'aucune disposition que les femmes vivant en concubinage perdent le bénéfice de cette allocation ; Considérant que pour refuser, par sa décision notifiée le 24 décembre 1987, l'attribution

du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, dans ses déclarations de revenu au titre des années 2010 et 2011, en tant que contribuable divorcé ayant assuré à titre exclusif, alors qu'il vivait

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Instance distincte de celle concernant l'impôt sur les sociétés.

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Sommes réputées appréhendées par un associé - Preuve contraire.

- INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Personne qui aurait dû être inscrite au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection - Absence - Personne vivant

ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Etranger vivant

CONSULTÉ SUR UN PROJET DE DÉCRET À CARACTÈRE FINANCIER CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES (ARTICLE L. 1211-3 DU CGCT) - SUPPLÉANCE IRRÉGULIÈRE DE QUATRE DES ONZE REPRÉSENTANTS DE L'ETAT - COMPOSITION VICIANT

F..., José, Vicente, Larreategui Cuadra, Javier, Maria, Urruticoechea Bengoechea, José, Antonio, Arsuaga Amondarain, José, Luis, Ariscorreta Salaberria, José, Ramon, Achalandabaso Barandica, Sabino, C.

génocide perpétré au Rwanda en 1994, la commission a souverainement constaté qu'à l'arrivée de miliciens poursuivant les réfugiés d'origine tutsie qu'il avait accueilli dans la paroisse dont il était vicaire

au motif que celle-ci avait, le 13 janvier 2019, servi de l'alcool au conducteur et aux passagers d'un véhicule ayant provoqué, dans les minutes suivant leur départ, un accident mortel à Pommerit-le-Vicomte

Lorsque le premier juge prononce l'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme alors que l'illégalité qu'il a relevée viciait

régionale d'autorité environnementale et d'une seconde erreur de droit, en considérant que l'absence de nouvelle consultation des personnes publiques associées au cours de la procédure de régularisation viciait

-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET QUESTIONS COMMUNES - OPÉRATIONS ÉLECTORALES VISANT

. - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE - ABSENCE, EN L'ESPÈCE - ETRANGER SÉJOURNANT EN FRANCE DEPUIS DEUX ANNÉES SEULEMENT ET VIVANT AVEC UN COMPATRIOTE QUI NE DISPOSE QUE D'UN TITRE DE SÉJOUR TEMPORAIRE - INTÉRESSÉS

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Conséquences à l'égard de l'associé de redressements sociaux n'ayant pas abouti à la définition d'un bénéfice taxable à l 'impôt sur les sociétés