Conseil d'État · 8 SS — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608296
- Date
- 20 décembre 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Instance distincte de celle concernant l'impôt sur les sociétés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Rémunérations imposables - Complément de rémunération - Allocations pour frais d'emploi excessives.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel