du département d'Ille-et-Vilaine ; - Me Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

A LA BOUEXIERE ILLE ET VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA

Yves demeurant à la Rillienières en Coësmes Ille-et-Vilaine , 2. le sieur Y... Rémy demeurant ...

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la procédure suivante : L'union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 juin 2013 par lesquelles l'inspecteur

part à la réformation de l'ordonnance du 18 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes statuant en référé l'a condamné à verser à la caisse primaire maladie d'Ille-et-Vilaine

Article 2 : La décision du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine désignant la Turquie comme pays à destination duquel Mme X peut être reconduite est annulée.

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Article 2 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui rembourser les sommes exposées par elle du fait de l'infection.

et le mémoire rectificatif, enregistrés les 26 mars, 28 juillet et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1997 et 13 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE

; Article 1er : La décision en date du 11 janvier 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés d'Ille-et-Vilaine est annulée.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE ET LE RECOURS INCIDENT DE MME Y... SONT REJETES.

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler