Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Ille-et-Vilaine : Considérant que si le préfet de l'Ille-et-Vilaine

Article 3 : Les conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine sont rejetées. Article 4 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Vu 1°, sous le n° 153042, la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au

Jean VICIANA ; Vu la requête, présentée par l'ASSOCIATION "POUR SMH, AGIR" et M.

intègre au territoire de l'association communale de chasse agrée de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE

A REJETE UNE DEMANDE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT LA REALISATION DE 59 BATIMENTS INDIVIDUELS ET 6 BATIMENTS COLLECTIFS A BETTON, ILLE ET VILAINE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

X... et Y... et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1984, présenté par le Préfet, commissaire de la république de la région de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°

, demande sur laquelle il n'avait pas été statué à la date de l'arrêté attaqué ; que, dans ces circonstances, la préfète d'Ille-et-Vilaine ne pouvait légalement prendre à l'encontre de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

jugement du 31 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine

et Mazout" solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau public primaire des bâtiments de la 2ème tranche du lotissement de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de l'association "Les Amis du pays entre Mès et Vilaine

du département d'Ille-et-Vilaine ; - Me Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.