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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007716969
26 février 1988
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007811942
11 janvier 1993
d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du président du SIETOM en date du 26 mai 1989 la radiant des cadres pour abandon
9 SS
CETAT:CETATEXT000007853134
23 décembre 1994
X... pour abandon de poste, l'a condamné à verser à M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411751
24 avril 2019
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208241
25 juin 2003
Christian X des cadres de l'office pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale
5 SS
CETAT:CETATEXT000007826325
29 octobre 1993
arrêté ; 3°/ intervienne auprès des ministre de l'agriculture et de l'équipement pour que soit rapporté l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 août 1974 prononçant sa radiation des cadres pour abandon
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091476
30 juin 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste, d'ordonner
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008060126
21 juin 2000
X... des cadres de la commune, à compter du 1er novembre 1992, pour abandon de poste ; 2°) de condamner M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007800608
15 juin 1990
Michel X..., l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 11 octobre 1983 licenciant l'intéressé pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007982921
17 juin 1998
Faure Y... a abandonné son poste ; qu'au demeurant la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à la constatation d'un abandon de poste par un agent public ; que, par
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
A de reprendre son poste au plus tard le 14 mars 2016 en lui indiquant qu'à défaut il pourrait faire l'objet d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste. M.
CETAT:CETATEXT000008071612
20 novembre 2000
POITEAUX se serait rendu coupable d'un abandon de poste, sur son insuffisance professionnelle et sur des fautes graves ; que le requérant demande l'annulation de l'arrêt du 9 février 1999 par lequel la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632405
25 février 2011
2005, devenue définitive, il a prononcé son licenciement pour abandon de poste ; que par un jugement du 12 février 2009, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a jugé ce licenciement justifié
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918201
11 août 2009
2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Teste de Buch du 2 mai 2000 prononçant sa radiation des cadres au 5 novembre 1998 pour abandon
CETAT:CETATEXT000007833949
4 mars 1992
tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 du maire de Paris le radiant des cadres pour abandon
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629911
29 décembre 2014
hospitalier universitaire de Fort-de-France ; que, par une décision du 11 mars 2002, le directeur de cet établissement a mis fin à son stage à compter du 6 janvier 2002 et l'a radiée des cadres pour abandon
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171097
18 février 2004
justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2003 par laquelle la directrice de la Maison de retraite départementale Saint-Aile à Rebais l'a radiée des cadres pour abandon
CETAT:CETATEXT000007868421
26 septembre 1994
administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008084979
28 juillet 1999
d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 28 juin 1991 portant radiation des cadres de Mme Monique X... pour abandon
CETAT:CETATEXT000007903833
10 mai 1995
juillet 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 1988 qui l'a radié des cadres pour abandon
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