n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ses modifications résultant, notamment, de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; Vu le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 90-560 du 4 juillet 1960 relatives au statut et au capital

10 juillet 1991 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE DE MOISSELLES, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1994 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée et notamment son article 9 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

en exercice de son conseil général ; Vu, 5°) sous le n°131234 la requête enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU LOT-ETGARONNE

statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 84-529 du 13 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1991 et 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU FRONT

de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647

le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 avril 1998 rejetant la demande de décharge du supplément d'imposition auquel ont été assujettis ses parents au titre des années 1990, 1991 et 1992

88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

n° 84-608 du 16 juillet 1984 ; Vu le décret n° 60-1524 du 20 décembre 1960 et le décret du 20 décembre 1972 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 10 juillet

; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; Vu le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 ; Vu le décret n° 94-939 du