du 10 juillet 2003 du jury du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, établissant la liste d'admission et lui notifiant ses notes et son classement ; elle soutient qu'il y a urgence, l'absence

La société Oisimmo se pourvoit en cassation contre ce jugement.

des dispositions de la loi du 29 décembre 1977 subordonnant la taxation d'office en cas de défaut de déclaration des revenus à une mise en demeure préalable ; que, dès lors, M.

d'absence ou d'empêchement de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de

au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général ". 2.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des 8ème et 9ème alinéas de l'article L. 433-2 du code du travail : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef

A se pourvoit en cassation contre ces deux décisions par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi en cassation : 3.

vu des renseignements qu'elle a obtenus, tant à la suite de cette vérification que par l'exercice de son droit de communication, des justifications relatives à ses revenus d'origine inexpliquée et, en cas

faute imputable à l'autre partie, et sous réserve du partage de responsabilité découlant, le cas échéant, de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage qui lui a ainsi été causé ; que la

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Vexliard, avocat de la SCI EVRY VENDOME 2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause

de dénaturation des pièces du dossier, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général

de tarification de caractère forfaitaire ; que le ministre était, en application de la disposition susmentionnée, compétent pour édicter, en complément de cette tarification, les règles de remises en cas

arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

A REPONDU, DIX JOURS PLUS TARD, QUE LES MOUVEMENTS CONSTATES DANS SES COMPTES "SERVAIENT A EVITER DE FAIRE "DES CHEQUES CROISES ENTRE LES SOCIETES ...

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

Aux termes de l'article L. 262-16 du même code : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants,