Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence de signature de l'ordonnance attaquée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble manque en fait ; 6.

est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux apporte des modifications importantes à l'état antérieur du droit en mettant en place la classification commune des actes médicaux (CCAM), qui est une nouvelle

A..., qui avait déposé une demande identique le 25 novembre 2015, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande conjointement avec ce dernier au titre du foyer qu'ils formaient. 5.

A, d'une part, " de nombreuses heures d'absences non justifiées hors heures de délégation " malgré plusieurs " mises en garde " et l'infliction d'un " avertissement ", d'autre part, sa participation à

C avaient soulevé devant le tribunal administratif des fins de non recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir des consorts A et de ce que la notification du recours de ces derniers avait été faite

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à les

dans la spécialité Kestin alors qu'elle ne l'est pas dans la spécialité Ebastine Alter ; que l'urgence résulte des risques que ferait courir à la santé publique la commercialisation d'une formulation non

A la suite de ces décisions, l'université de Picardie Jules Verne a organisé un nouveau concours de recrutement au cours du printemps 2017 en vue de pourvoir ce poste, auquel était associée une nouvelle

Sur la condition du moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3, 5 et 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat Jeunes médecins

G., a déclaré non avenu le jugement du 11 décembre 1997 et a rejeté la demande de M.

C est définitif ; qu'en tout état de cause, il prévoit une suppléance et non un intérim comme l'indique l'arrêté contesté ; qu'un intérim ne peut résulter que de la loi ou d'une délégation de l'autorité

En estimant qu'un tel délai s'explique par l'absence, non-fautive, de lactarium au sein du CHU de Pointe-à-Pitre, alors que les requérants soutenaient que le centre hospitalier avait commis une faute en

tiré du non établissement et de l'absence de déclaration de revenus devait être écarté comme manquant en fait alors qu'une déclaration non signée équivaut à un défaut de souscription de déclaration ;

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que la SOCIETE SPM TELECOM se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 octobre

de griefs mais seulement de nommer un nouveau rapporteur ; que le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité et des dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier doit être

du pourvoi ; Considérant que Mme A a soulevé devant la cour le moyen tiré de ce qu'elle ne saurait être recherchée en paiement d'un impôt au titre de la solidarité fiscale dans la mesure où son époux

X... n'apporte aucune précision nouvelle, ont été à bon droit écartés comme non fondés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points ; Sur le grief tiré des irrégularités

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du