ordonnance de référé rendue le 26 mai 1982 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny et prescrivant la dispersion des piquets de grève ou rassemblements qui empêchaient l'accès des salariés

termes de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés

président de la chambre siège alors à la place du conseiller le plus ancien affecté à la chambre", n'implique pas que, lorsqu'elle est présidée par le président de la Cour, une chambre ne peut siéger en l'absence

le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : / 1° Remplacement d'un salarié absent ; () ".

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE

travailleur handicapé à la suite de l'accident de trajet dont il a été victime, d'autre part, à la condamnation de l'APHP à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de son absence

X... s'est abstenu de répondre par écrit aux demandes de justifications" qui lui avaient été adressées, le tribunal administratif, contrairement aux allégations du requérant, n'a pas omis de répondre au

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Délégué syndical - [1] Refus d'exécuter des tâches.

avoir été présentée avant le mémoire en défense ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ampleur de l'épidémie et à la nécessité de prendre sans délai des mesures protectrices pour les salariés

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

X... constitue pour l'entreprise une obligation légale qui reste à sa charge, quelle que soit la répartition des mandats entre les salariés de l'entreprise ; qu'ainsi l'allégement des charges salariales

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Directeur d'école - Notion.

60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Octroi illégal d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé - Versement

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus

une exploitation agricole, s'est prévalue d'un exercice professionnel de 4 ans et 10 mois incluant les périodes pendant lesquelles elle n'était pas affiliée à la mutualité sociale agricole ; qu'en l'absence

complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES

postérieurement au jugement - Absence de non-lieu sur les requêtes des salariés et de l'employeur [RJ1]. | 66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Licenciement pour faute grave - Amnistie