de la taxe ayant frappé les achats effectués par le groupement d'achats "Centralco Est" en 1974, 1975, 1976 et 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 271 du code général

, 1973 et 1974 et des années 1972 à 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Priest, - lui accorde la décharge desdites cotisations ; Vu, 2°) sous le n° 66 868, le recours, enregistré le 14 mars 1985

par son gérant en exercice ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Gratien (Val d'Oise) ;

, 1976 et 1977, à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1976, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune du Touquet-Paris Plage ;

à 1977 d'une part et 1975 d'autre part ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ;

, 1973, 1974 et 1975 ; °2 accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

1971 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 26 avril 1976 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ;

1971 AU 30 AVRIL 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 SEPTEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MARS 1975 ; 2 LUI

assujettie au titre des années 1971 à 1975 et à concurrence de 6 018 F en droits et 2 104 F de pénalités pour 1973, 2 962 F en droits et 741 F de pénalités pour 1975, des suppléments de majoration exceptionnelle

des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Issoire ; 2° lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la

qu'une décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel le défunt a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Sassenage ; 2°) lui accorde décharge

, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Paul X... la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu qui avait été mis à sa charge au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1973, 2°)

et 1975 et de la cotisation supplémentaire de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et à la réduction de la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1977, toutes impositions

DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1978 ; 2° REMETTE

, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet