et 1973, 1974 et 1975, et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

, 1972, 1973 et 1974 et de majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973, que l'administration a assignés à M.

X... au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et d'apprécier en conséquence si ce montant excède la déduction forfaitaire de 10 % admise par l'administration, il y a lieu d'ordonner un

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune d'Avallon, d'autre part, à ce que son imposition totale au titre des plus-values n'excède pas 19 294,74 F et subsidiairement, à ce que le prix d'acquisition

, 1974 et 1975 et au titre des années 1976 et 1977, d'autre part à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement délivré contre elle le 11 mai 1982 pour le paiement des cotisations à la taxe

DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1978 ; 2° REMETTE

du 2 novembre 1972 ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu les arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1972, du 19 février 1974 et

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE

ISIDORE DEMEURANT A MILLAU ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS

modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et le décret du 5 août 1971 ; Vu la loi du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

VU, SOUS LE N° 93.498, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1973 ET 18 JUILLET 1974 ET PRESENTES POUR LA SOCIETE FERMIERE

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973, M.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET NO 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 A EU POUR OBJET DE PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT PAR LE TRESOR, SOUS CERTAINES

ARTICLE 3 - LES INDEMNITES DUES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1976. CHACUNE DES INDEMNITES DE MEME MONTANT DUES POUR LE X...

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 DONT LE SIEUR B...

, 12 décembre 1975, 12 février 1976 et 12 mars 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 août 1975 en tant que par ledit

1975, des redressements apportés aux résultats déclarés au titre des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974, comporte, fût-ce par référence partielle à la notification de redressements adressée le

ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 14 avril 1970 au 31 décembre 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code