À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4.

Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est

entraîne un préjudice direct, matériel et certain, ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit dont le montant est fixé, à défaut d'accord

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail () ".

Cette indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée conformément aux règles suivies en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

servitudes instituées : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 20 du décret du 11 juin 1970 relatif notamment aux conditions d'établissement des servitudes électriques : "A défaut d'accord

administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les délibérations des 30 octobre 2013 et 28 juillet 2014 par lesquelles la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a approuvé le protocole d'accord

A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal " ; que, d'autre part, aux termes du troisième et de l'avant-dernier alinéa de cet article : " Le loyer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de

rejeté leur demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris, 2° leur accorde

611-7 du code de commerce : " Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord

À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / À défaut d'acceptation dans le délai de

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou des sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée, selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance ".

Aux termes de l'article R. 323-17 de ce code : " Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier, en considération du préjudice effectivement subi par lui. / A défaut d'accord

référés n'a pas commis d'erreur de droit ; En ce qui concerne l'application de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant que cet article dispose qu'à défaut d'accord

. / Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre de chacune de ces séries d'émissions est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés.