marchandise ou à l'exécution d'une prestation de service, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'enfin

d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ; qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : La taxe sur la

d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ; qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : La taxe sur la

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) " ; qu'aux termes de l'article 272 du même

comptabilisés, dont ont été préalablement déduits, d'une part les achats non revendus, estimés à 3 % des achats, et, d'autre part, les achats destinés à la remise en état des véhicules d'occasion, évalués

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de

Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes

d'un montant de 265 000 F de la société Interface Ile-de-France et d'une facture d'un montant de 739 850 F de la société en nom collectif Jaralco ainsi que des redressements d'un montant de 300 000 F

, par catégorie de recettes, des coefficients moyens de marge brute déterminés sur la base des prix d'achat et de vente pratiqués en 1979 lors de la vérification ; que, si M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE CERTAINES FACTURES AIENT INDUMENT REPRIS EN COMPTE DES ACHATS DE LIVRES DEJA REGLES, IL RESSORT DES PIECES VERSEES

forme et de contradictions internes, elle n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé, "les prix d'achat

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. - 4.

dans les conditions prévues à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes de l'article 283 du même code "4.

relevés dans un magasin d'optique lunetterie où il avait des intérêts, situé à Wassy et contrôlé à la même époque, dès lors que les coefficients adoptés résultent d'un dépouillement des factures d'achat

LE COLONIS de la vente de boissons qu'elle avait achetées sans facture, avaient été à bon droit comprises dans ses bases d'imposition, la Cour, en relevant, d'autre part, que ces mêmes recettes avaient

comptabilisés, dont ont été préalablement déduits, d'une part les achats non revendus, estimés à 3 % des achats, et, d'autre part, les achats destinés à la remise en état des véhicules d'occasion, évalués

en comptabilité et qui représentaient une part notable de ses achats totaux, que des listes nominatives, reconstituées près coup, et qui se bornent à indiquer de manière sommaire le montant des achats

la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (...) ; qu'aux termes de l'article 297 E du même code, dans sa rédaction

société ne critiquait pas utilement cette reconstitution en se bornant à invoquer un inventaire établi postérieurement à la période contrôlée et à soutenir que les pneus de marque Michelin avaient été achetés