répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à

complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte

A MOTROUGE ; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DE 240 000 F DONT 40 000 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR ACTE DU 22 JUIN 1973, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1973, A ETE CREE ENTRE MME VEUVE

du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

recours des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

administrative ; Sur la légalité de la décision du ministre de l'éduction nationale : Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires, relatif aux éléments constitutifs

Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; Vu le code de l'éducation, modifié, notamment, par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 ; Vu la loi n° 2000

jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la constitution

2008, une franchise annuelle forfaitaire est laissée, en sus de la participation prévue au I du même article, à la charge de certains assurés sociaux à l'occasion de la délivrance de médicaments, d'actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet

.. et le syndicat des justiciables demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du comité consultatif pour la révision de la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le code de

D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS JUDICIAIRES ET CERTAINS ACTES

A...et I...doivent être écartés ; En ce qui concerne les griefs tirés des actes de violence commis lors de la campagne électorale : 13. Considérant, en premier lieu, que si M.

du 27 octobre 1946 modifiée par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 5, 13, 34 et 36 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 77-46 AT du 15 mars 1977 ;