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8 230 résultats pour « acte règlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800312

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800372

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036834296

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734233

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488307.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041807000

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625293

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168154

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820162

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

) - DROIT DERIVE - DIRECTIVES -Contrôle du juge - Moyen tiré de la méconnaissance par un acte réglementaire des objectifs définis par une directive - Examen de la compatibilité avec la directive des dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551487

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte ; que l'édiction de cet arrêté est, par suite, nécessaire à l'application de ces dispositions toujours en vigueur ; que cet arrêté, dernier acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637868

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* ART. 16 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT R.A.P.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630796

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire ; qu'ainsi, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître directement au titre des dispositions du

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781327

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil dEtat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322714

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655558

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Fusion de communes

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837483

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

1953 portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort: ( ...) 4° : Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179835

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

combinaison de ces dispositions que l'administration est tenue, si elle veut modifier les finalités d'un traitement soumis aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, de prendre un acte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007769695

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 03-08-03 AGRICULTURE - CHASSE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835438

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant notamment sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835734

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant notamment sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes

Source officielle

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