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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800312
13 avril 2018
. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier
CETAT:CETATEXT000036800372
CETAT:CETATEXT000036834296
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734233
7 février 1990
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488307.20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041807000
9 avril 2020
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625293
1 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168154
27 juillet 2005
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007820162
16 novembre 1992
) - DROIT DERIVE - DIRECTIVES -Contrôle du juge - Moyen tiré de la méconnaissance par un acte réglementaire des objectifs définis par une directive - Examen de la compatibilité avec la directive des dispositions
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551487
5 décembre 2016
en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte ; que l'édiction de cet arrêté est, par suite, nécessaire à l'application de ces dispositions toujours en vigueur ; que cet arrêté, dernier acte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637868
12 novembre 1969
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* ART. 16 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT R.A.P.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630796
28 décembre 2009
collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire ; qu'ainsi, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître directement au titre des dispositions du
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781327
25 mars 2020
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil dEtat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322714
6 mars 2015
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655558
13 mai 1977
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Fusion de communes
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837483
6 janvier 1995
1953 portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort: ( ...) 4° : Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179835
3 mai 2004
combinaison de ces dispositions que l'administration est tenue, si elle veut modifier les finalités d'un traitement soumis aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, de prendre un acte
10 SS
CETAT:CETATEXT000007769695
3 juillet 1991
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 03-08-03 AGRICULTURE - CHASSE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835438
16 février 1994
sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant notamment sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes
CETAT:CETATEXT000007835734
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