Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 novembre 1969

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* ART. 16 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT R.A.P. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION - MOTIVATION DES DECISIONS ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONDITIONS OU DE RESERVES. | MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES - ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS CONDITIONS OU RESERVES MOTIVEES PAR LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES [LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943] - NECESSITE DE MOTIVER UNE TELLE DECISION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS..* MOTIVATION DES DECISIONS ACCORDANT UN PERMIS ASSORTI DE CONDITIONS OU RESERVES MOTIVEES PAR LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES - [LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET ARTICLE 16 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961].