enfin, que les pénalités afférentes à l'impôt sur le revenu établi au titre de 1976 n'étaient pas mentionnées dans la notification adressée au requérant le 27 octobre 1980 et n'ont donné lieu à aucun acte

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ; que lorsqu'elle est émise dans le cadre d'une procédure contradictoire, la notification

. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, faute pour l'administration d'établir la matérialité du paiement qu'aurait effectué la SCI Les Terrasses du Fango le 8 août 1995, aucun acte interruptif

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

des impôts aux termes desquelles la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

redevable ne peut être admise ; que l'administration ne conteste pas que, le 18 mars 1982, date où elles ont été mises en recouvrement, ces pénalités n'avaient pas donné lieu, en ce qui les concerne, à un acte

. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales " ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SEUL ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 EST UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 27 DECEMBRE

C'est par suite à bon droit et sans entacher son jugement de dénaturation que le tribunal administratif en a déduit que les conclusions dirigées contre les deux premiers actes, en ce qu'ils ont été annulés

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes

que le débiteur se pourvoie seul contre une décision qui lui est préjudiciable : que, dès lors, la fin de non-recevoir qu'oppose le ministre, tirée de ce que M. et Mme B... ne pouvaient contester les actes

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

A... a contesté ces actes de poursuites en invoquant la prescription de l'action en recouvrement ; que, par jugement du 18 mars 2009, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

valant reconnaissance par Mme C du droit de créance de la Caisse, ou d'un acte d'exécution forcé au sens des dispositions des articles 2240 et 2244 du code civil citées au point 3.