X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice

la décision du 3 août 2001 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action

pénale avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des

dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action

dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action

l'annulation de la décision en date du 17 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la ville de Marseille, une action

l'annulation de la décision en date du 17 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la ville de Marseille, une action

de la commune du Palais (Morbihan) contre le maire pour atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics, délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du code pénal ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Jean-Christophe X... à intenter à ses frais et risques une action en justice visant à obtenir le remboursement par le maire de Montpellier du coût du numéro 216, paru en avril 1998, du journal d'information

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer des actions pénales en lieu

dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.

X... n'a pas invité la commune de Samatan à délibérer de l'action en justice qu'il envisageait d'exercer avant de saisir, le 29 février 2000, le tribunal administratif de Pau ; que la circonstance que

les locaux et installations à la commune au plus tard le 1er janvier 1999 et à verser à la commune une indemnité de 10 000 000 F pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Grenoble, une action

l'annulation de la décision n° 931685 du 6 octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la commune de Niort, l'action

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 98-4977 du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions