de M. et Mme X dirigée contre Voies navigables de France n'est pas relatif à de telles activités de cet établissement public, auquel la loi du 31 décembre 1991 confère un caractère industriel et commercial

de M. et Mme X dirigée contre Voies navigables de France n'est pas relatif à de telles activités de cet établissement public, auquel la loi du 31 décembre 1991 confère un caractère industriel et commercial

de M. et Mme X dirigée contre Voies navigables de France n'est pas relatif à de telles activités de cet établissement public, auquel la loi du 31 décembre 1991 confère un caractère industriel et commercial

de M. et Mme X dirigée contre Voies navigables de France n'est pas relatif à de telles activités de cet établissement public, auquel la loi du 31 décembre 1991 confère un caractère industriel et commercial

de M. et Mme X dirigée contre Voies navigables de France n'est pas relatif à de telles activités de cet établissement public, auquel la loi du 31 décembre 1991 confère un caractère industriel et commercial

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

A...dirigées contre la lettre du 25 mai 2011, décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre cette décision et rejeté le surplus de ses conclusions.

X... et la juridiction administrative étant seule compétente pour se prononcer sur les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat du fait de l'entretien des ouvrages publics dont l'Etat est propriétaire

AQUA MANIA, à l'entreprise RIVIERE TRECK, à la société SAFARAID ACTION LOISIRS, au CENTRE DE LOISIRS RONDIN-DES-BOIS, à M.

contre l'arrêté du 6 décembre 1982 du maire de Gif-sur-Yvette accordant un permis de construire une habitation à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC et de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC sont dirigées contre le décret du 7 novembre

avec d'autres propriétaires de l'immeuble sis ... contre la SOCIETE DE CLIMATISATION DE PUTEAUX en faisant suivre cette déclaration de la mention dûment signée "Bon pour désistement d'instance et d'action

par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et qu'elle est, par suite, irrecevable ; que, toutefois, la requête, si elle se présente, dans son intitulé, comme étant dirigé contre

le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 1996 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports

Ainsi, sa requête doit être regardée, en tant qu'elle concerne la circulaire du ministre, comme dirigée contre l'ensemble de ce paragraphe. 2.

contre l'Etat et contre le département du Var : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que l'action en répétition que ces dispositions ont instituée

contre la décision du 4 février 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rapporté sa précédente décision du 27 novembre 1984 et a refusé à la société

A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 2011 par le substitut du procureur près le tribunal de première instance de Nador, pour des faits de complicité de possession et de transport

X... et le recours du ministre de la Santé sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 145 868 de M.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,