à la sûreté de l'Etat ainsi qu'à la lutte, en ce domaine, contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; / d) Elle participe également à la surveillance des individus

satisfaite dès lors que, d’une part, l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle défend en ce que, en premier lieu, il autorise le prélèvement maximal de 14 453 565 individus

Il ressort du dernier alinéa de l'article 7 que cette même personne peut, si le juge fait droit à son action, obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés.

signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - la convention internationale du travail n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action

visiteurs eu égard au périmètre concerné qui implique la captation d'images à l'occasion de leurs activités extérieures ; - il méconnaît la liberté d'aller et venir eu égard à l'impossibilité des individus

3 octobre 1997 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'action

. / Le document d'objectifs est compatible ou rendu compatible, lors de son élaboration ou de sa révision, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévu aux

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action

décidé de l'accès gratuit au stade Charléty pour la saison 2023-2024, sous réserve d'une réservation en ligne, est en outre de nature à accentuer les risques existants du fait de la participation d'individus

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

informations ' - les dispositions de l'article 8 paragraphe 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que les informations relatives à la mise en examen d'un individu

Par ailleurs, il ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses statuts relatifs à " l'action pour la défense des droits de la défense et des libertés dans le monde " pour justifier d'un

rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu

clos est supérieure à 5 sangliers/100 ha ou 2 cerfs élaphes/100 ha ou 6 chevreuils/100 ha, le propriétaire procède ou fait procéder, au moins deux mois en amont de l'effacement de ses clôtures, à des actions

que si la fédération requérante soutient que les informations qui doivent leur être transmises permettront aux SAFER de créer des bases de données importantes relatives au patrimoine foncier des individus

condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, d'une part, il n'est pas porté un préjudice suffisamment grave et immédiat à la situation actuelle des requérants en ce que seul un nombre restreint d'individus

Aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : " Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

cette imposition, assortie de la majoration exceptionnelle applicable aux revenus de l'année 1981 et d'intérêts de retard, a été mise en recouvrement le 31 décembre 1985 ; Considérant que les droits indivis