à une reprise de provisions, prononcé la réduction correspondante de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés en litige et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel.

La société France Telecom a comptabilisé à la clôture des exercices 2002 et 2003 des provisions pour dépréciation des titres émis par la société Cogecom, laquelle avait pour activité la détention et la

CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; QUE C'EST EN CONFORMITE AVEC LESDITES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION A OPERE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DE LA PROVISION POUR

en matière d'impôt sur les sociétés sur les trois exercices clos au cours des années 1995, 1996 et 1997, l'administration a relevé que les filiales devaient, en vertu des stipulations de la convention

de redressement qui précisait qu'elle était consécutive à la vérification de comptabilité de la société civile et indiquait le montant des bénéfices sociaux résultant pour la société anonyme des redressements

A l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que cette provision pour impôt à payer n'était pas fiscalement déductible.

; que le montant de ladite provision a été ramené à 400 000 F au 31 décembre 1978 ; qu'il est constant que la provision en cause figurait dans les écritures comptables de la société requérante et sur

Par ailleurs, sur ordonnance du juge de l'exécution, l'administration a fait inscrire sur les immeubles détenus par ces deux sociétés des hypothèques judiciaires provisoires.

; que, motifs pris d'erreurs commises par la société dans le calcul de la provision pour investissement, lesquelles ne sont d'ailleurs, pas contestées, l'administration a réintégré dans ses bénéfices

société NS Testut ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société NS Testut, filiale du groupe intégré dont la société Mettler Toledo Holding est la société mère, l'administration fiscale

SOVETEX, dont le siège social est ..., les Sables d'Olonne (85100), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Des fonctions de direction, en qualité de mandataire social, de filiales de cette société lui ont été parallèlement confiées. Il a été licencié à compter du 25 juin 2004.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE

CONFORMEMENT A DES MODELES QUI SONT FIXES PAR DECRET" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X..." , N'ETABLIT PAS AVOIR PRODUIT, DANS LES DELAIS LEGAUX, LE RELEVE DE PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 PRECITE ;

dont le siège social est ...

EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER" ET D'ANCIEN GERANT DE LA S.A.R.L.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois

aux droits d'enregistrement acquittés en 1973 par la société en nom collectif à l'occasion d'une augmentation de capital ; qu'à la clôture de l'exercice, elle a constitué une provision égale au montant

social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société à responsabilité limitée demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 17 avril 1985 par

de ce jugement en tant qu'il portait sur la déductibilité des provisions, la SOCIETE TRANSPORTS CLAUDE JOUINOT a contesté par la voie de l'appel incident l'erreur matérielle qu'aurait commise l'administration