Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité : Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité

d'Aixen-Provence a, sur le recours du ministre de la défense, annulé le jugement du 6 septembre 1997 du tribunal départemental des pensions des BouchesduRhône lui reconnaissant droit à pension d'invalidité

départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation

égale au pourcentage d'invalidité () ".

de l'article 2 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 : "Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité

de l'infirmité au titre de laquelle il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X un taux d'invalidité de 75 pour cent à compter du 1er juillet 1994 et refuser à M.

et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une pension d'invalidité concédée à titre

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et de

de son infirmité à son vieillissement, dès lors qu'elle a relevé que cette aggravation résultait également des antécédents personnels du requérant ; Considérant enfin qu'en se fondant, pour rejeter la

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité de la Moselle, saisi par M.

Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1989 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de regarder comme imputable au service l'aggravation

régionale des pensions de Bordeaux, confirmant le jugement attaqué, lui a dénié droit à pension pour infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

, °2) lui alloue une rente viagère d'invalidité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X droit à pension ; 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647

au titre de l'aggravation d'une hypoacousie bilatérale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Célice

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05/01213 du 4 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à la révision de sa pension militaires d'invalidité

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;

X... devant le tribunal administratif de Bastia étaient dirigées contre la décision du ministre de l'économie et des finances lui refusant une rente viagère d'invalidité, dont le requérant a eu connaissance