Geneviève X..., demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

ensemble la décision confirmative de retrait dudit agrément en date du 14 juin 1990 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide

Considérant que la requête de Mme X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que si Mme X... a sollicité le bénéfice de l'aide

qu'il soit assisté d'une manière permanente dans les actes de la vie courante, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des expertises médicales, qu'à la date de la décision attaquée, une aide

Manche lui a refusé l'agrément d'assistante maternelle pour un accueil permanent ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

sanitaires et sociales d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission régionale d'invalidité "a statué ou statuera" sur la demande de renouvellement d'allocation compensatrice pour aide

de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mlle Océane X..., la décision du 5 novembre 1992 par laquelle le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL a refusé de renouveler, à compter du 1er décembre 1992, l'aide

Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aisne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er

département de Paris s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 25 mars 1996 par laquelle la commission centrale d'aide

75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide

signature de la charte sociale européenne n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que le revenu minimum d'insertion est l'un des éléments du dispositif d'aide

demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du conseil général de la Lozère en vue d'assurer l'exécution de la décision rendue le 13 juin 1996 par la commission départementale d'aide