» ; que la seule circonstance qu'un propriétaire renonce, en application de ces dispositions, à aliéner un bien qui fait l'objet d'une décision de préemption n'est pas de nature, à elle seule, à épuiser

succession de Mme X..., tendant à ce que soit déclarée illégale la décision du 10 juillet 1980 par laquelle le maire du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) a déclaré caduque la déclaration d'intention d'aliéner

la periode du 1er octobre 1960 au 30 septembre 1961 ; que ladite rectification porte uniquement sur la reintegration dans les resultats dudit exercice d'une partie de la plus-value entrainee par l'alienation

Lorsque la Société Nationale des Chemins de Fer Français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du Conseil général et le maire et

X..., que le terrain sur lequel devait être édifiée la construction était coupé par un chemin rural et que, ce chemin n'ayant pas été aliéné dans les conditions prévues par l'article 69 du code rural,

. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI ORDONNE, A L'EGARD D'UN ALIENE

LES ALIENATIONS DE GRE A GRE DES PROPRIETES COMMUNALES ...

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leur propriété.

M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, toute aliénation

. / Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner ".

que le bien en cause était également situé dans une zone d'aménagement différé où s'exerce un autre droit de préemption, ce notaire a adressé le 9 novembre 2007 une seconde déclaration d'intention d'aliéner

du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne décidant l'aliénation

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

D'ALIENER DE GRE A GRE ET A TITRE ONEREUX UN FONDS AGRICOLE OU UN TERRAIN A VOCATION AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST AUTORISEE A EXERCER SON

Côte Jardinet " à Médan (Yvelines), située en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune et incluse dans le périmètre d'une zone d'espaces naturels sensibles ; qu'une déclaration d'intention d'aliéner

Sacé, d'une part, a annulé le jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération du 22 septembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé l'aliénation

SCHREIBER, KELLER, LAMERU ET GUSTAVE X..., SA DELIBERATION DU 13 DECEMBRE 1974 EN TANT QU'ELLE A APPROUVE LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU RHONE ET DE LA RUE DU DOUBS A STRASBOURG ; 2° REJETTE LES