L'ANNULATION D'UNE DECISION DU JUGE DU REFERE FISCAL, EN DATE DU 15 MARS 1982, REFUSANT DE LE DISPENSER DES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DEJA CONSTITUEES EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT DES SUPPLEMENTS

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE T. V. A.

ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE, LE PREFET PEUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS

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