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François X..., demeurant 2, passage Marie-Antoinette, 06160 Juan les Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de la Caisse allocations

R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors : « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et

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et 2136-93 sans préciser desquels articles de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions d'appel n'a pu suppléer

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La FEHAP fait grief au jugement de dire que la recommandation du 4 septembre 2012 agréée par la ministre le 21 décembre 2012 ne pouvait valablement suppléer à l'absence d'un accord collectif, alors même

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'il

.., engagé à compter du 18 août 1969 par la Société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de service, a été licencié le 24 octobre 1998 alors

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La banque fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes au titre des trois factures des 9 août, 30 août et 20 septembre 2010 pour un montant total de 103 206,43 euros, alors : « 1°/ que le

présider la chambre d'accusation par ordonnances du premier président de la cour d'appel des 19 février 1991 et 26 août 1991, et de Me Y..., avocat le plus ancien du tableau présent à la barre ; "alors

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'indication de la date à laquelle une sentence arbitrale a été rendue est prescrite à peine de nullité ; que, l'observation