Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés

gracieuse tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1983 de cette même autorité lui refusant le bénéfice d'une dérogation à l'interdiction du cumul des activités de directeur de laboratoire d'analyses

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'inscription du laboratoire d'analyses

PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LES RECOURS AMIABLES QU'ELLE LEUR A ADRESSES ET DIRIGES CONTRE : 1 - LE DECRET N 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES

de biologie médicale de recevoir les prélèvements que les médecins effectuent sur leurs patients et qu'ils leur transmettent aux fins d'analyse ; Considérant que, pour infliger à M.

753 du même code, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre

ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 décembre 1998, l'assemblée générale des associés de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs de laboratoires d'analyses

-15-2 du code de la sécurité sociale concernant les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale et publiées au Journal officiel de

Michel X... l'autorisation de cumuler les fonctions de directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et de pharmacien d'officine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

de biologie médicale de recevoir les prélèvements que les médecins effectuent sur leurs patients et qu'ils leur transmettent aux fins d'analyse ; Considérant que, pour infliger à M.

Le décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé, publié au Journal officiel de la

l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la

2007 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports annulant l'arrêté du 27 mai 2007 par lequel le préfet de la Martinique a retiré son arrêté du 27 février 2007 autorisant le laboratoire d'analyses

Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes de l'article L. 761 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits contestés, que les directeurs de laboratoires d'analyses

de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent être pratiquées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à fonctionner en application de l'article

CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES

.-1° ... les travaux d'analyse de biologie médicale ... 7.-1° ... b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société laboratoires d'analyses de biologie médicale Alpha Bio. Considérant ce qui suit : 1.

" ; qu'à l'exception de quelques opérations très ponctuelles, les activités de procréation médicalement assistée sont distinctes des analyses ci-dessus définies, même lorsqu'elles n'ont pas un caractère

de biologie médicale spécialisées. 6.