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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021497364
17 avril 2002
de l'autorisation contestée lors de la séance publique du 25 mars 2002 ; qu'ainsi que les sociétés requérantes l'ont montré dans leur recours en annulation, il existe ainsi pour le moins un doute sérieux
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210417
12 janvier 2005
commercial de 17 700 m² de surface de vente comprenant un magasin à l'enseigne Auchan, d'une surface de vente de 13 000 m², et une galerie marchande, d'une surface de 4 700 m², à MontSaintMartin ; que l'annulation
CETAT:CETATEXT000008221507
19 juin 2006
A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 par lequel
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023866395
13 avril 2011
, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006833
9 juillet 2007
par la SOCIETE HIPPOCAMPE, dont le siège est 30 rue de Vimona à Cugnaux (31270), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE HIPPOCAMPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217740
11 avril 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS tendent à l'annulation de deux autorisations temporaires d'utilisation délivrées le
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837871
25 mars 1994
B... devant le tribunal administratif de Paris tendaient à l'annulation, d'une part, de l'autorisation d'abattage d'arbres en date du 17 janvier 1989 et, d'autre part, du permis de construire en date du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245478
27 novembre 2013
d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008017903
21 mars 2001
contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier ; qu'il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703
3 juillet 2025
Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du GAEC des Gavalières tendant à l'annulation de cette décision.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964214
31 juillet 2009
Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juin 2006 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 juin 2004 sont annulés.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088365
28 décembre 2001
est situé rue du Pré Biollar à Anthy-sur-Leman, représentée par son gérant ; la SA DEZUSINGE SPORTS, la SARL BAVOUX SPORTS, la SARL CAP SPORTS et la SARL JPPM demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:454941.20220204
4 février 2022
C D demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en œuvre à son encontre et de constater, le cas échéant, l'illégalité de telles techniques ; 2°) d'annuler
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462434.20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : L'association Ensemble pour la planète et l'association Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision d'autorisation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868807
18 mai 2009
B, a d'une part annulé le jugement du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Caen qui avait annulé cet arrêté à sa demande et a d'autre part rejeté cette demande ; Sur le caractère contradictoire de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440585.20220712
12 juillet 2022
Par un jugement n°1604074 du 22 juin 2018, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027610490
24 juin 2013
au plus tard le 6 juillet 2011 ; que la SAS FG Concept est, par suite, fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de cette autorisation, contenues dans un mémoire enregistré le 21 juillet
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469342.20240426
26 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
CETAT:CETATEXT000008022458
30 janvier 2002
Maurice X... à Dreux (28100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677786
18 décembre 1981
PAR L'ARTICLE L.511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE QUAND BIEN MEME LE SALARIE NE SE SERAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR OBTENIR L'ANNULATION
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