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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497364

Admin. suprême

17 avril 2002

17 avril 2002

de l'autorisation contestée lors de la séance publique du 25 mars 2002 ; qu'ainsi que les sociétés requérantes l'ont montré dans leur recours en annulation, il existe ainsi pour le moins un doute sérieux

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210417

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

commercial de 17 700 m² de surface de vente comprenant un magasin à l'enseigne Auchan, d'une surface de vente de 13 000 m², et une galerie marchande, d'une surface de 4 700 m², à MontSaintMartin ; que l'annulation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221507

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 par lequel

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023866395

Admin. suprême

13 avril 2011

13 avril 2011

, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006833

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

par la SOCIETE HIPPOCAMPE, dont le siège est 30 rue de Vimona à Cugnaux (31270), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE HIPPOCAMPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217740

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS tendent à l'annulation de deux autorisations temporaires d'utilisation délivrées le

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837871

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

B... devant le tribunal administratif de Paris tendaient à l'annulation, d'une part, de l'autorisation d'abattage d'arbres en date du 17 janvier 1989 et, d'autre part, du permis de construire en date du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028245478

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017903

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier ; qu'il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du GAEC des Gavalières tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964214

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juin 2006 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 juin 2004 sont annulés.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088365

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

est situé rue du Pré Biollar à Anthy-sur-Leman, représentée par son gérant ; la SA DEZUSINGE SPORTS, la SARL BAVOUX SPORTS, la SARL CAP SPORTS et la SARL JPPM demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:454941.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

C D demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en œuvre à son encontre et de constater, le cas échéant, l'illégalité de telles techniques ; 2°) d'annuler

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462434.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : L'association Ensemble pour la planète et l'association Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision d'autorisation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868807

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

B, a d'une part annulé le jugement du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Caen qui avait annulé cet arrêté à sa demande et a d'autre part rejeté cette demande ; Sur le caractère contradictoire de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440585.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un jugement n°1604074 du 22 juin 2018, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027610490

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

au plus tard le 6 juillet 2011 ; que la SAS FG Concept est, par suite, fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de cette autorisation, contenues dans un mémoire enregistré le 21 juillet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469342.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008022458

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Maurice X... à Dreux (28100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677786

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

PAR L'ARTICLE L.511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE QUAND BIEN MEME LE SALARIE NE SE SERAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR OBTENIR L'ANNULATION

Source officielle

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