Par un jugement n° 1302174 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande d'agrément du navire de type Sun Odyssey 42DS

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 5 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2.

1993, présentée par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président en exercice ; l'Assemblée territoriale de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions

X... qui visait à obtenir l'annulation de la décision de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion en date du 30 juillet 1979 annulant l'autorisation donnée à M.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

REQUETE N 6.047 DE LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N 17 15.

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un titre de voyage et à ce que soit

date du 21 novembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1982 du directeur de l' office français de

Z... et tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense en tant qu'elle lui accorde le grade de capitaine F.F.I. et non celui de colonel ou lieutenant-colonel, décision

XX... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires l'a suspendu pour cinq ans de sa

de la décision du consul général de France à Casablanca du 30 novembre 1999 : Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande en premier lieu l'annulation de la décision du 30 novembre 1999

l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; que la demande dirigée contre cette dernière décision doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre

DE Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement n° 92 00 00 9 du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne la demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2005

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991: Considérant que, par une décision du 14 janvier 1991, prise après consultation du

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER