Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT (S.I.B.), dont le siège est ... aux Angles (30133), et tendant

d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 août et 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance

Considérant par suite, que la société Transports du Centre n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation de ce lot ; 21.

par son maire, et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY, dont le siège est 46 avenue des Iles à Annecy (74007) ; la commune et la communauté d'agglomération demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 317575 du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Dorothéa A tendant à l'annulation de l'arrêt

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ NORPAC, dont le siège est avenue John Hadley, Le Sextant, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq ; la SOCIÉTÉ NORPAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de Pampelonne, a annulé la procédure d'attribution de la sous-concession en litige. 3.

Toutefois, ces considérations ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond de la requête à fin d'annulation du refus d'abroger la stipulation

Larbi X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté : a- leur demande tendant à obtenir le sursis de

Ce dernier demande l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à M.

Par une décision n° 428890 du 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

COMMUNE DE SAINT-BENOIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102922 du 18 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application

Ces trois lots ont été attribués à la société Comptoir Négoce Equipements, qui a commencé l'exécution des prestations le 1er janvier 2015.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal

étaient privées d’objet dans la mesure où ces saisies avaient fait l’objet de mainlevées avant l’introduction de l’instance et n’avaient produit aucun effet, alors que ces saisies avaient pourtant interrompu

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CODIAM dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE CODIAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

par son maire ; la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1312363 du 15 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance