septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis des sommes à payer n° 3194 émis à son encontre le 8 mars 2021 par le trésorier

VINCENT , DEMEURANT A TRAPPES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT

. ; les requérants demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis technique n° 3+5/94-256 relatif au procédé de toiture "Polyondes industrialisées", délivré le 22 avril 1996 par la commission mentionnée

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS, dont le siège est 7, rue de La-Haye, B.P. 57 à Lilliers (62193 cedex) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une

Par un arrêt n° 12BX02962 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et enjoint à La Poste de réintégrer M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans

président en exercice ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE- CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

CFDT, dont le siège est ... (75019), agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont le siège est 12, rue du Louvre à Paris (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Requête des époux X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 février 1978 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre

ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU), dont le siège social est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

C...D...tendant à l'annulation du jugement n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446 du 29 décembre 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD travail, affaires sociales demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D...demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2012 184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dispensé