Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

d'espèces non domestiques figurant sur la liste des espèces de gibier visées à l'article L.224-1 du code rural, alors même que les animaux dont s'agit, étant nés et ayant été élevés en captivité dans

par voie de transaction, l'engagement, par M.B..., d'une action en revendication, le ministre n'apportait pas la preuve que le versement de l'indemnité litigieuse présentait le caractère d'un acte anormal

celle-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence d'une clôture de protection pour empêcher l'accès des animaux

Alain Z..., chef des services vétérinaires, à l'effet de signer notamment les arrêtés "prescrivant les mesures individuelles à prendre ( ...) en matière de prophylaxie collective des maladies animales"

et du logement ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que ladite décision aurait causé à l'association requérante un préjudice à caractère anormal

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

FILLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE FAISANT OBSTACLE A UNE LOCATION POUR UN PRIX NORMAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE DU CARACTERE MANIFESTEMENT ANORMAL

. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation [art. 622 du Code d'administration communale] - Mise en jeu de la responsabilité de la commune pour le retard anormal

En premier lieu, au vu des anomalies entachant la comptabilité de la société JB3C mentionnées au point précédent, le vérificateur a pu valablement considérer que la comptabilité n'était pas probante et

excluant la SARL LAURENTI du bénéfice des aides compensatoires aux surfaces cultivées au titre de l'année 1996, au motif que le contrôle effectué sur place le 30 juillet 1996 avait fait apparaître des anomalies

lorsque à la suite, notamment, d'une modification de ses conditions d'activité ou de la création de secteurs commerciaux ou industriels, la référence au rapport existant l'année précédente conduit à une anomalie

" a renoncé au profit de son gérant, sans contrepartie, au droit propre qu'elle détenait antérieurement au 30 décembre 1975 sur la marque correspondant à sa raison sociale et a ainsi commis un acte anormal

les consorts X..., qui avaient la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par cette installation, avaient subi, du fait de l'existence et du fonctionnement de celui-ci, un préjudice anormal

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Distinction entre acte illicite et acte anormal.

EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN -- DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL DES EPOUX OU DE L'UN D'EUX PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL

OU IL TRAVAILLE SITUEE A UNE DIZAINE DE KILOMETRES ; QUE LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UNE LOCALITE DIFFERENTE DU LIEU DE TRAVAIL NE PRESENTE PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE ANORMAL

ANNEXE AU DECRET DU 20 MAI 1953 MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES DU 24 OCTOBRE 1978 ONT POUR OBJET DE MAINTENIR LES MENAGERIES, PARCS ZOOLOGIQUES ET PARCS D'ANIMAUX

directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 prévoient en leur quatrième paragraphe qu'en cas d'apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux