Conseil d'État · SECTION — 21 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636003
- Date
- 21 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Agents temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation [art. 622 du Code d'administration communale] - Mise en jeu de la responsabilité de la commune pour le retard anormal apporté à cette régularisation. | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Obligation pour l'administration de régulariser une situation - Effets de son retard. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice résultant de la privation d'une chance sérieuse.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel