de droit à compter du 21 juillet 1980 et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par un arrêt n° 19DA01163 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du SIMOUV, annulé ce jugement, rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 septembre 1990

pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur le recours incident de la société anonyme immobilière de construction du Parc de Wagram : Considérant qu'à l'appui de son recours incident la

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel et, faisant droit au recours incident du ministre de l'économie des finances et de l'industrie, a rétabli le requérant

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel et, faisant droit au recours incident du ministre de l'économie des finances et de l'industrie, a rétabli le requérant

A ; que l'intéressé a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Paris, par une requête dont le président de la Cour a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

correspondant aux réintégrations de charges opérées sur ces mêmes exercices seront assortis de pénalités pour absence de bonne foi à concurrence de 46 769 F, 62 786 F, 44 305 F et 3 553 F et que les intérêts

incident de la Société Brisard-Nogues-Larive : Considérant que la Société Brisard-Nogues-Larive demande par la voie de l'appel incident à ce qu'il sit statué sur ses conclusions reconventionnelles de

par un intimé doivent être regardées comme constitutives d'un appel principal si elles sont présentées dans le délai d'appel ou, sauf lorsqu'il s'agit d'un appel provoqué, comme constitutives d'un appel

incident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article

incident de M.

. ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : - annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 juin 1991 en tant que la cour, statuant en appel d'un jugement

de Marseille avait rejeté son appel et, faisant droit à l'appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, porté à 552 074,37 francs (84 163,20 euros) le montant de la participation financière

Par un arrêt n°s 18NT02517, 19NT01961 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de La Guérinière contre ce jugement et, sur appel incident formé

D ainsi que son appel incident et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de la commune.

Fontanots à Nanterre (92024) ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07PA01825, 07PA01856 du 12 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel

incident, soulèvent un litige distinct de l'appel principal ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ; Article 1er : L'intervention du "Groupe d'information asiles" est admise.

des intérêts : Considérant que le département de l'Aube a demandé le 8 mars 1988 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément

et rejeté l'appel incident formé par M.