secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux adminisratifs et des cours administratives d'appel

contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1978, 2°) d'accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 16LY01072 du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de la communauté de communes du Pays de Gex, a annulé ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions à

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré que seule la S.C.I.

Par un arrêt n° 11MA01791 du 14 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société 3CI Investissements contre ce jugement.

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges dirigées contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15PA01722 ; 15PA01800 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA00265 ; 15PA00972 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA01270 ; 15PA01547 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense contre ce jugement.

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

Par un arrêt n° 21DA00370 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

annulant et remplaçant l'arrêté du maire de Lecci-de-Porto-Vecchio en date du 20 décembre 1989 ; 2°) d'inscrire en faux, en vertu des dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, l'acte

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 du tribunal

Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.

plusieurs appartements, pour un prix de 800 000 francs ; que, par un acte notarié dressé le même jour, M.

La société Euro Disney et l'EPAFRANCE ont chacun relevé appel de ce jugement.

; la SOCIETE AS REPRESENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander au département, dans les deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1998 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel