B contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Considérant que M.

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 826 du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

Par un arrêt n° 21MA03741 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

l'arrêt du 26 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M.

Considérant que, saisi d'un jugement ayant prononcé l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, le juge d'appel doit, s'il écarte le motif d'annulation retenu par les juges de première

l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 du tribunal

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01332/07PA02079 du 2 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du 27 février

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X..., Z...

Par un arrêt nos 21PA06564, 21PA06565 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Carla contre ce jugement et constaté qu'il n'y avait pas lieu de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06BX01178 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0301685 du 30 mars

faites par le Conseil constitutionnel dans la décision en date du 20 février 1998 par laquelle il a rejeté les requêtes dont il était saisi, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de son ordonnance du 21 juillet 2010, à ce que le juge des référés tienne une audience lui permettant d'évoquer ses prétentions

l'arrêt n° 07MA03270 du 25 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0304928-0304929-0305101-0400776

B a saisi le tribunal administratif de Melun afin d'obtenir l'exécution de ce jugement.

T... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les protestations de MM.

annulé le jugement n° 0601648 du 20 janvier 2009 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Pau tendant à l'annulation

du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui a, au demeurant, limité sa saisine, comme le demandaient les requérants, aux 169 dossiers transmis au juge ordinal, n'a ainsi pas commis d'irrégularité

Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa