ayant été rejetée, la société Andritz Sprout Bauer a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande en décharge de la totalité de ces impositions, à laquelle le tribunal a fait droit par un jugement

de 523 984,15 F dont le montant n'est pas contesté ; Sur les intérêts : Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 523 984,15 F à compter du 15 octobre 1986

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d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b). " Enfin, en vertu du paragraphe 3 du même article : " Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe

A...; 1.

Par ailleurs, la cour a également fait application à tort de l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa version entrée en vigueur le 1er juin 2012.

celle ci, et aussi, dans la mesure où le juge a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au

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dûment mandatée à cet effet et domiciliée en sa qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a

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