excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que le Crédit Lyonnais a demandé à l'inspecteur du travail de Paris l'autorisation de licencier M.

et les intérêts des intérêts : Considérant, d'une part, que Mlle C...a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité en principal calculée comme il est dit ci-dessus, à compter de la date de

au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2° sous le n° 229048 la requête, enregistrée le 10 janvier

au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

fixé le taux moyen de la prime de technicité à laquelle peuvent prétendre certains agents de l'Office, le montant individuel de cette prime pouvait légalement être modulé par l'administration ; qu'en

au taux légal afférents à l'indemnité due à compter du 5 décembre 1987, date de réception de sa demande par la commune ; que les intérêts afférents à l'indemnité due postérieurement au 5 décembre 1987

au taux légal à compter du 26 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.

de cette révision porteront intérêt au taux légal à compter de la demande du 4 juin 1993 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / (...)

d'intérêt fixé à 1,37 % pour l'année 2000 et 2,13 % pour l'année 2001 et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée assortie des intérêts au taux légal à compter du

d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

de droit commun pour la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010, ainsi que le droit aux intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts.

au taux légal capitalisés.

au taux légal à compter du 14 mars 1986, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles, ou, à défaut, de le renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 62 832 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation

à taux légal, correspondant aux traitements versés à M.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

aux taux légaux et, d'autre part, l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance n° 0803074 du 13 septembre 2010 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté

au taux légal et les intérêts des intérêts ; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge du centre hospitalier de Quimper en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice