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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839462
29 juillet 1994
sérieusement contestable - Appréciation souveraine des juges du fond (1) (2). | 54-08-02-02-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234572
15 mars 2019
L'interprétation de ces stipulations du CCCG-PI de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du CCAP applicable au marché, de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe ainsi au
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000024853456
21 novembre 2011
2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230244
4 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Renault France Automobiles, annulé le jugement du tribunal
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634949
13 décembre 1993
de cassation - Dénaturation. | 54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836034
29 décembre 1993
apprécié que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868736
15 mai 2009
. - EXCLUSION SI CERTAINS ACTES ACCOMPLIS ONT CONSTITUÉ DES ACTES D'ALLÉGEANCE ENVERS LE PAYS DONT LE DEMANDEUR A LA NATIONALITÉ - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSÉQUENCE - CONTRÔLE DE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659615
11 décembre 2020
SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - B) ELÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION. | 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073143
9 février 2000
L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635259
5 avril 1993
DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Caractère difficilement réparable de mesures conservatoires prises par un comptable. | 54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604114
15 octobre 2014
Par un jugement n° 1002840 du 29 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064631
15 février 2016
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, exempte de dénaturation
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586668
7 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Girus, qui exerçait une activité de bureau d'études et d'ingénierie, a été placée, le 29 janvier 2015, en procédure
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411851
28 décembre 2017
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le maire de Plaisance-du-Touch a délivré le 10 septembre 2009 aux sociétés PCE et FTO un permis de construire un ensemble commercial et de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364424
11 juillet 2011
APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DU FOND DE L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE CHANCE. | 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985214
22 juin 1998
son maire en exercice, dûment mandaté ; la VILLE DE SAINT ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007855279
19 décembre 1994
DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Elections - Appréciation des incidences d'irrégularités entachant un scrutin sur le résultat de l'élection
SECTION
CETAT:CETATEXT000008006142
3 juillet 1998
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007940677
8 janvier 1997
; la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008177595
9 avril 2004
PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, annulé le jugement
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