Par l'arrêté attaqué du 25 février 2015, les ministres compétents ont fixé une liste de formations reconnues équivalentes à la formation universitaire prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009

Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts... ; Considérant que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

quant à la légalité l'arrêté contesté ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure en ce que les dispositions contestées sont justifiées par la seule recherche d'économies à court terme

dispose que "Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" et de ce que cet arrêté

contesté ; qu'en effet, en premier lieu, l'arrêté attaqué méconnaît les règles de compétence et de procédure prévues par l'article L. 625-1 du code de l'éducation pour l'édiction d'un cahier des charges

d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes, et l'arrêté du même ministre du 14 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011

et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre aux ministres d'adopter un nouvel arrêté

Sur la légalité de l'arrêté et du règlement attaqués : 4.

préfet du Bas-Rhin en date du 27 décembre 1994 portant règlement départemental des taxis ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de leur accorder 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

ce jugement et cet arrêté préfectoral. 2.

L'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du

l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents d'adopter un nouvel arrêté

janvier 1996, présentée par "LA CONFEDERATION ORNITHOLOGIQUE FRANCAISE", dont le siège est chez Mme X..., 1, lotissement les Roussières, à la Barre-de-Monts (85550) et tendant 1) à l'annulation de l'arrêté

des sociétés civiles de construction-vente dans lesquelles elle avait acquis des participations ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, après annulation, sur ce point, de l'arrêt

Par un jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il méconnaît les dispositions des articles UV 11 et UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU)

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février

que les délibérations de la Commission de régulation de l'énergie comportant en annexe la proposition d'arrêté auraient été adoptées en méconnaissance des règles de quorum applicables à cette autorité

Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ULTRAMARIN, dont le siège est 15 route du Vélodrome, Baie de l'Orphelinat BP 203 à Nouméa Cedex (98845) ; la SCI ULTRAMARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

situés à Granville ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe du contradictoire en validant une méthode d'évaluation par " décote " arbitraire et non chiffrée ; - a insuffisamment motivé son arrêt