Par un arrêt n° 16VE02450 du 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16VE02793 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Hop ! Brit Air contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16VE02452 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Hop ! Régional contre ce jugement.

L'INDUSTRIE, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt

du 30 avril 1985 relatives aux modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels et de la note du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 271

du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en tant qu'il établit des offres réglementées d'effacement de consommation d'électricité, ainsi que cet arrêté en tant qu'il

A et des arrêtés du 15 avril 1994, du 17 août 1995 et du 15 mars 1996.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GREEN, dont le siège social est situé 4, rue Scipion à Paris (75005) ; la SARL GREEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 et la loi n° 83-27

SA OMNIUM DE GESTION FINANCIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA OMNIUM DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Par un arrêt du 14 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme B... contre l'arrêt du 8 janvier 2009 par lequel la cour d'appel de Lyon a jugé qu'il

235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES EMPLOYEURS QUI, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU PAIEMENT DES SALAIRES, "N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272

/ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ". 3.

de l'arrêt attaqué, a émis le 17 avril 2015 un avis de mise en recouvrement à hauteur des seules sommes faisant l'objet des conclusions d'appel du ministre.

Il s'ensuit qu'en jugeant, par les arrêts attaqués, que, pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts les maisons de retraite doivent s'entendre des " établissements

en date du 24 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura, l'arrêté

aux droits et obligations des sociétés Relais Fnac SNC et Relais Fnac Lyon SA, dont le siège est 18, place Henri Bergson à Paris (75008) ; la SAS Relais Fnac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

aux droits et obligations des sociétés Relais Fnac SNC et Relais Fnac Lyon SA, dont le siège est 18, place Henri Bergson à Paris (75008) ; la SAS Relais Fnac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt