L'article 104 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil d'État

l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions, aux termes

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU DROIT D'APPRECIER S'IL CONVIENT DE SOLLICITER DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DEMOLITION, PREVUE A L'ARTICLE 104 DU

X... sur les dispositions de l'article 104 du code général des impôts, applicable en l'absence de souscription dans les délais légaux des déclarations professionnelles spéciales prévues aux articles 97

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 104 du code des tribunaux administratifs et des cours

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 156 ET 158-3 DU MEME CODE, A LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

97 du code général des impôts, tenu de souscrire ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a procédé, en application des dispositions de l'article 104 de ce code, à l'évaluation d'office

X..., QUI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE A LAQUELLE IL SE LIVRE RELEVE DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS SPECIALES PREVUES AUX ARTICLES 97

X... a souscrit tardivement ses déclarations de bénéfices au titre de l'année 1974 ; qu'il était, dès lors, au regard de l'article 104 du code général des impôts en situation de voir ses bénéfices non

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie » ; que selon l'article 100

AFFECTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Considérant qu'en application de l'article 104 de la loi organique du 27 février 2004, la troisième section des îles du Vent de la circonscription unique de la Polynésie française se compose des communes

affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments ..." ; qu'en vertu de l'article

Y..., médecin généraliste non conventionné, relevait, en 1975 et 1976, du régime de l'évaluation administrative et, en 1977, du régime de la déclaration contrôlée ; qu'en vertu des article 99 et 101 bis

ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 QUINQUIES PRECISENT : "LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES BIENS VISES A L'ARTICLE 267-1-B ET LES SERVICES VISES AUDIT ARTICLE

97 du code général des impôts ; que son bénéfice imposable a été, par suite, à bon droit, arrêté d'office par l'administration en application des dispositions de l'article 104 du même code ; que le requérant