D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de Mme J... et M. A... est rejeté. Article 2 : Mme J... et M.

de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, en tant que son article

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative : " Notification de la requête est faite aux défendeurs " ; qu'aux termes de l'article

la commune de Marolles-sur-Seine, au lieu dit "Les Motteux" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et le décret n° 83-1025

sur le surplus de l'article 8 de la loi du 8 août 2016.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre

MOUNJI tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Article 1er : La requête de Mme MOUNJI est rejetée.

nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales est inopérant ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 avril 1999 du consul général de France à Sofia ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;

général de France à Rabat d'accorder un visa à l'enfant Safae X..., de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025

d'entrée en France que sa mère, Mme Atra X..., lui a adressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1025

Lot-et-Garonne du 18 juin 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025

1990 ; 2°) du décret du 25 février 1991 portant nomination dans le corps des administrateurs civils, au tour extérieur, au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 86-1025

attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025

attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025