et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 522-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée : "Est prohibée ( ...) l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises : 1.

à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

code civil ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634

L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 541-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que M.

A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

) ; qu'aux termes de l'article 1248 du même code, relatif aux enquêtes réalisées dans le cadre de la protection juridique des mineurs et des majeurs, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

1234 et 1300 du code civil, par la confusion, en la personne de la SCI Les Sablières de Chassieu, des qualités de preneur et d'acquéreur, les bailleurs ne pouvaient être imposés à raison du complément

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par la loi n° 96-659 du